Transfert du titre de propriété et accompagnement à l'expertise en Turquie

Comment se déroule le transfert du titre de propriété pour un acheteur étranger

Le titre de propriété (tapu) est transféré au cadastre (Tapu ve Kadastro, TKGM). Une fois le prix et le lot convenus, la demande est déposée auprès du cadastre et un rendez-vous est fixé. Une vente à un étranger exige un rapport d'expertise établi par une société agréée par le Conseil des marchés de capitaux (SPK), obtenu via Web-Tapu ou TADEBİS. L'acheteur et le vendeur, ou leurs représentants munis d'une procuration, signent ensuite au cadastre, les droits de mutation sont payés et le nouveau titre de propriété est délivré. Si vous ne parlez pas turc, un interprète est prévu pour la signature.

Le rapport d'expertise

Le rapport indique la valeur de marché du bien. Pour un achat ordinaire, il fait partie du dossier qu'exige une vente à un étranger. Pour la citoyenneté, il est décisif : l'expertise, le prix inscrit dans l'acte et les paiements prouvés par la banque doivent chacun atteindre 400 000 USD, faute de quoi le cadastre ne délivre pas le certificat de détermination du montant (Tutar Tespit Belgesi, TTB). Le rapport d'expertise est valable 6 mois.

Jusqu'au 27 septembre 2026, seule GEDAŞ pouvait établir les rapports d'expertise pour la citoyenneté. Plusieurs cabinets d'avocats et médias ont indiqué en octobre 2026 qu'à partir du 28 septembre 2026, toute société d'expertise agréée par le SPK, active au sein de l'Association turque des experts en évaluation (TDUB) et connectée à TADEBİS peut les établir. Le TKGM contrôle toujours la valeur et délivre le TTB : le choix d'une société ne rend donc pas à lui seul un rapport acceptable.

Pour un permis de séjour fondé sur un bien acheté depuis le 16 octobre 2023, c'est le prix de vente inscrit dans l'acte qui compte, et non l'expertise (voir le permis de séjour pour propriétaires).

Le paiement du bien

Les paiements passent par les banques, jamais en espèces. Pour la citoyenneté, avant le transfert, vos USD, EUR ou GBP sont vendus à une banque en Turquie, puis à la Banque centrale (TCMB). La banque délivre un certificat d'achat de devises (Döviz Alım Belgesi, DAB) indiquant la contre-valeur en USD et l'objet de citoyenneté ; il est présenté au cadastre avec un reçu certifié du paiement sur le compte du vendeur.

Un système de paiement sécurisé pour les ventes immobilières (Güvenli Ödeme Sistemi) s'applique à tous les acheteurs, pas seulement aux étrangers. Le 28 septembre 2026, son entrée en vigueur obligatoire a été reportée au 1er décembre 2026 ; nous confirmons son application le jour de votre transfert.

Ce que nous faisons, et ce que font les autres

En tant que conseillers en investissement, nous :

• préparons la liste des documents et vérifions chacun d'eux avant le rendez-vous ;
• demandons le rapport d'expertise et le suivons jusqu'à sa délivrance ;
• coordonnons la demande auprès du cadastre et le rendez-vous ;
• coordonnons avec votre banque la vente des devises et le DAB, pour la citoyenneté ;
• prévoyons un interprète si vous en avez besoin et vous accompagnons le jour de la signature ;
• vous aidons pour la remise du bien et les abonnements après le transfert.

Le cadastre (TKGM) enregistre le transfert et, pour la citoyenneté, délivre le TTB ; la société d'expertise établit le rapport ; un notaire certifie les traductions et les procurations. Pour un avis juridique sur le contrat ou sur l'inscription au registre foncier, mandatez un avocat indépendant. Lorsque vous avez besoin d'un service d'intermédiation immobilière pour l'achat, il est assuré par Burak Ünal, agent immobilier enregistré, par l'intermédiaire de sa propre agence.

À qui ce service ne convient pas

• Aux acheteurs qui veulent un rapport d'expertise rédigé pour atteindre un prix : le rapport indique la valeur de marché, et le cadastre la contrôle.
• Aux acheteurs qui ont besoin d'être représentés dans un litige : c'est le rôle d'un avocat indépendant.

Frais

À titre d'information générale, en octobre 2026 :

• Droits de mutation : 2 % à la charge de l'acheteur et 2 % à la charge du vendeur, soit 4 % au total. Les parties peuvent convenir de qui paie, mais chacune reste redevable de sa part. Depuis la loi n° 7566 (Journal officiel du 19 décembre 2025), l'assiette est le prix de cession déclaré, qui ne peut être inférieur à la valeur fiscale foncière, et la pénalité pour sous-déclaration est de 100 % de la taxe. Le taux lui-même n'a pas changé.
• Redevance du fonds renouvelable : un montant fixe par transaction, facturé en plus des droits de mutation.
• Rapport d'expertise : facturé par la société d'expertise.
• Traductions, frais de notaire et interprète, le cas échéant.

Nos propres honoraires ne sont pas publiés : contactez-nous pour les honoraires, vos questions et l'étendue de nos services.

Erreurs fréquentes

• Laisser expirer le rapport d'expertise : il est valable 6 mois.
• Pour la citoyenneté : payer avant la délivrance du DAB, ou payer depuis un compte qui ne correspond pas au dossier.
• Déclarer un prix inférieur au prix réel : la pénalité pour perte fiscale est désormais de 100 % de la taxe.
• Une procuration qui ne couvre pas la vente, ou qui n'est pas établie dans une forme acceptée en Turquie.
• Des noms orthographiés différemment dans le passeport, dans sa traduction et dans l'enregistrement du numéro fiscal.

Guides

• La procédure du titre de propriété pour les acheteurs étrangers
• Le rendez-vous au cadastre pour la citoyenneté
• Le rapport d'expertise pour les acheteurs étrangers
• Le certificat d'achat de devises (DAB)
• Les droits de mutation de 4 %

Prenez rendez-vous pour une consultation ou écrivez-nous sur WhatsApp : dites-nous quel bien vous achetez et quand, et nous planifierons le transfert avec vous.